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Qu’est ce qu’une association ?

Selon l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901, " l’ association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun , d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "

Une association doit donc avoir un objet désintéressé, elle peut réaliser des bénéfices dans la mesure où cela participe à la réalisation de son objet, mais elle ne peut les partager entre ses membres .
La formation d’une association est dominée par un principe de liberté : chacun peut avec un tiers consentant constituer une association. Une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts. Liberté d’adhésion également puisque chacun peut choisir son association et on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association. Et enfin liberté pour l’association de choisir ses membres.

LOI 1901 (Extraits)
Extraits : Loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.
(Journal Officiel du 2 juillet 1901)

Article 1^er :
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Article 2 :
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Article 3 :
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.

Article 4 :
Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article 5 :
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 1^er) " La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social . Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège et ses établissements et les noms, professions, (Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, art. 1er) domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours ".

(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, art. 1^er- II) " Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 1^er) " L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé ".

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présentés aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Article 6 :
(Loi n° 48-100- du 23 juin 1948)
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-I) " recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 1-6) des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics " :

• les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été redimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F,
• le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres,
• Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 16-II) " Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ".

" Lorsqu’une association donnera au produit d’une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l’accepter, l’acte d’autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d’Etat ".

Article 7 :
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 2) " En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association ".
En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Article 8 :
Seront punis d’une amende de 3 000 f à 6 000 f et, en cas de récidive, d’une amende double ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5.
Seront punis d’une amende de 60 F à 30 000 F et d’un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.

Article 9 :
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Vous souhaitez créer votre association, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. L’association S3A peut vous aider à comprendre l’environnement juridique des associations loi 1901. Elle met à votre disposition de la documentation (magazine, ouvrages de référence etc.).

Pour mieux cerner l’environnement institutionnel et associatif dans lequel votre projet devra s’insérer, le Service Animation de la Ville peut vous apporter des conseils. Il vous guidera dans la connaissance des associations déjà existantes. Il peut vous aider à mieux définir votre projet pour qu’il soit pertinent dans ce contexte. Il vous orientera vers les autres services de la Ville pour approfondir votre connaissance d’un domaine spécifique.

Vous pouvez également consulter sur le site internet de la ville l’annuaire des associations et des partenaires institutionnels, les sites internet de certaines associations.

Quelle méthode pour créer une association ?

La chronologie proposée est indicative et nullement obligatoire :

Partir d’un projet, d’une idée . Bien le cerner et le définir, et prévoir le mode d’organisation de l’association.

Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.

Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes intéressées a priori par le projet . Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder aux élections prévues par les statuts .

Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.

Déposer les statuts et le compte rendu à la préfecture, ainsi que le formulaire de déclaration, rempli et signé .

Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs numérotés, paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs ( déclaration à la préfecture et récépissé) . Ce registre est différent de celui dans lequel sont consignés les comptes rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration, qui lui n’est pas obligatoire mais conseillé.

Attendre la parution au journal officiel (dans le mois qui suit le dépôt) pour que l’association existe et puisse agir pleinement.

Faut il déclarer son association et comment ?

La déclaration de l’association à la préfecture ou à la sous préfecture du siège social de celle - ci n’est pas obligatoire . Elle est cependant nécessaire pour créer une personnalité morale et acquérir une capacité juridique . L’association dispose alors d’une existence légale et elle peut pour son fonctionnement :

• adopter des règles pour son régime intérieur,
• ester en justice,
• ouvrir un compte en banque,
• recevoir des cotisations, des dons ou des subventions,
• s’engager par contrat,
• adhérer à une union ou à une fédération,
• être agréée.

La publication de l’association nécessite deux étapes :

• Une déclaration à la Préfecture ou Sous - Préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires des statuts. Cette déclaration devra faire apparaître l’objet de l’association, ainsi, ainsi que les noms , professions, domiciles et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration et de sa direction. L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel qu’elle transmet à la direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours .
• Une insertion dans le Journal Officiel publié dans un délai d’un mois donnera la capacité juridique de l’association à la date de parution au Journal officiel et non à la date de parution en Préfecture . Il en coûtera 235 F pour cette insertion.

 
Comment dissoudre son association ?

Dissolution :

Il existe de nombreuses causes de dissolution, que l’on peut regrouper comme suit :

la dissolution volontaire

• par arrivée du terme,
• par réalisation de l’objet,
• par décision des sociétaires,
• par clause statutaire.

la dissolution judiciaire prononcée par le juge à l’occasion d’un litige

• pour objet illicite,
• pour déclarations irrégulières,
• pour mésentente entre les membres.

Les statuts fixent librement celles et ceux qui auront pour tâche de liquider les biens de l’association. Si les statuts ne prévoient personne, l’assemblée générale est compétente pour décider .

Liquidation :
Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association. L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association, en raison du caractère non lucratif que doit avoir l’activité de l’association. Les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent la dévolution se fait auprès d’association ayant des buts similaires. L’association bénéficiaire devra avoir capacité à recevoir une libéralité . Si l’assemblée générale ne se prononce pas quant à la dévolution des biens, celle-ci se fera au profit de l’Etat.

Quels statuts pour l’association ?

Importance des statuts :
La rédaction des statuts est un des moments forts dans la création de votre association . Il est important de la considérer non comme une contrainte mais bien comme un moyen de réfléchir sur l’objet de l’association et sur ses modalités de fonctionnement.

Ces statuts sont loin d’être une simple formalité : ils ont force de loi . Une bonne définition du fonctionnement de votre association permettra d’atteindre dans les meilleures conditions les objectifs que vous vous êtes assigné, elle définira les tâches et limitera les querelles intestines.

Comment rédiger les statuts :
La loi de 1901 laisse une grande liberté quant aux modalités de fonctionnement des associations. Ainsi , il n’existe pas de statuts - type obligatoires et seuls trois articles sont obligatoires : le titre, l’objet et le siège social.

Cependant, l’usage a consacré un certain nombre de pratiques : fonctionnement avec président, trésorier, secrétaire, assemblée générale ; ces pratiques sont devenues, aux yeux de la plupart, les garantes d’un fonctionnement démocratique, et sont donc incontournables pour qui veut obtenir subvention, agrément, etc.

les statuts peuvent être rédigés " sous seing privé ",c’est-à-dire sur papier libre, signés par les fondateurs . Ils doivent être déposés à la préfecture en deux exemplaires, signés des membres du bureau .

Contenu des statuts :
Les statuts peuvent contenir des informations sur les points suivants ( liste indicative, qui mérite d’ être adapté au mode de fonctionnement choisi par les membres de l’association.)

Les statuts types :
Certaines fédérations n’affilient que les associations ayant adopté leurs statuts type, de même, pour bénéficier de l’agrément de certains ministères, il est parfois indispensable d’adopter des statuts types ou d’inclure certaines clauses obligatoires, renseignez-vous à l’avance.

La modification des statuts :
Même si les statuts ont été soigneusement rédigés, certains événements dans la vie de l’association peuvent en nécessiter une modification . Trois étapes sont alors indispensables :

• cette modification doit être décidée et votée . Elle est généralement soumise à l’approbation d’une Assemblée Générale Extraordinaire suivant la procédure définie dans les statuts,
• toute modification doit être signalée à la préfecture dans les trois mois,
• enfin , la loi 1901 impose la consignation de ces modifications dans un registre spécial.