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CONCILIATEUR DE JUSTICE, POURQUOI FAIRE ?
Le conciliateur de Justice est un bénévole qui n'est pas
un magistrat mais une personne nommée par le Premier Président de
la Cour d'appel. Elle présente toutes les garanties d'impartialité
et de discrétion.
Sa mission essentielle consiste à favoriser et constater le règlement
à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
Le conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes
de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit
opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété,
querelle de voisinage ou de famille, contestation d'une facture.
Il a une mission de conciliation.
Il n'a pas les pouvoirs d'un Juge ni d'un Tribunal, c'est-à-dire
que si vous refusez la conciliation ou refusez d'exécuter l'accord
intervenu, le Conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Il ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration
(Etat ou Collectivité territoriale), concernant l'Etat-civil, le
divorce, la reconnaissance d'enfant, les pensions alimentaires,
la garde des enfants et l'autorité parentale.
Précisons que le recours à un Conciliateur est entièrement gratuit
(il ne donne pas de consultation juridique) et peut éviter d'engager
un procès.
Le Conciliateur de Justice assure une permanence en mairie de Chatillon-sur-Loire,
le troisième samedi de chaque mois, de 9h à 12h.
 
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